Des garanties supplémentaires sont apportées aux entreprises lors des contrôles réalisés par l’Urssaf. Voici ce qu’il faut en retenir.
Un décret publié le 13 avril dernier au Journal officiel modifie la procédure de contrôle de l’Urssaf. Le délai de prévoyance est allongé, les majorations de retard stoppées et le contrôle peut être, désormais, dématérialisé.
Ces garanties étaient déjà prévues dans la charte du cotisant, elles sont maintenant inscrites dans la loi.
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