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Électricité : dans quelles conditions la loi autorise-t-elle les délestages ?
Les coupures électriques prévues cet hiver relèvent du pouvoir de police de l’État. Il risque d’être compliqué pour les entreprises d’être indemnisées de leurs pertes.
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Traité contre la pollution plastique, les débuts d’un cadre
La première phase de négociations pour élaborer un traité international contre la pollution plastique s’est achevée, le 2 décembre, mettant en avant un nécessaire cadre juridique.
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Centres de santé, un agrément obligatoire pour protéger les patients ?
Une proposition de loi, débattue ce mercredi, veut imposer aux centres dentaires et ophtalmologistes un agrément afin de mieux protéger les patients.
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Déclaration de patrimoine des ministres : les pouvoirs de l’HATVP
La démission de la ministre Caroline Cayeux plusieurs mois après le dépôt de sa déclaration de patrimoine auprès de la Haute autorité de la transparence de la vie publique montre les pouvoirs étendus de cette autorité.
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Votre avis d’imposition 2023 se transforme
Le projet de loi de finances rectificatives pour 2022 prévoit de clarifier votre avis d’imposition 2023. Voici les nouvelles informations qui y figureront.
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Baux commerciaux et Covid-19, les loyers du premier confinement sont dus
Les loyers des commerces fermés durant le premier confinement doivent être payés, insiste la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 23 novembre.
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La Cour suprême rejette tout référendum sur l’indépendance écossaise
L’Écosse ne peut pas organiser un référendum sur son indépendance sans l’accord du Royaume-Uni. Ainsi en a finalement décidé la Cour suprême mercredi.
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Aides énergétiques, comment fonctionne le nouveau guichet unique
Si vous étiez exclus du bouclier tarifaire, vous pourrez demander des aides énergétiques via un nouveau guichet unique.
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Le guichet unique des entreprises est en ligne
Officiellement en ligne depuis le 16 novembre, le guichet unique devrait être utilisé obligatoirement par toutes les entreprises pour toutes leurs formalités dès le 1er janvier.
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