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Projet de loi sécurité sanitaire, le secret médical toujours contourné
Le nouveau projet de loi sanitaire acte la fin de l’état d’urgence, mais les fichiers numériques nationaux de dépistage des chaînes de contaminations de Covid-19 restent en vigueur.
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Conflit avec Pôle emploi, la médiation préalable devient obligatoire
Depuis le début du mois, la médiation préalable s’impose en cas de conflit avec Pôle Emploi, avant un recours devant le tribunal administratif.
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Création d’entreprise : les recours face aux courriers d’arnaques
Il n’est pas toujours simple de se retrouver parmi tous les courriers administratifs reçus lors de la création de son entreprise. Voici les bons réflexes pour éviter les arnaques et les signaler lorsque vous en avez été victime.
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Streaming : la justice brésilienne met le métavers sous surveillance
Au Brésil, la chasse aux violations des droits d’auteurs par les autorités judiciaires se déroule dans le métavers grâce à une coopération internationale.
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Bien rédiger sa charte informatique, clé de sa cybersécurité
Premier rempart de la protection des données, la charte informatique est un moyen de sensibiliser les salariés aux risques de cyberattaques et les sanctionner en cas d’abus. Faut-il encore savoir bien la rédiger.
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USA-Chine, comment continuer les échanges commerciaux
Annoncée en décembre 2021, la loi américaine interdisant les importations de produits fabriqués dans la province chinoise du Xinjiang vient d’entrer en vigueur. Voici ce qu’il faut en retenir et la marche à suivre pour continuer les échanges avec la Chine.
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Plus de facilités pour faire valoir son droit à un compte bancaire
Vous avez demandé l’ouverture d’un compte bancaire et n’avez pas eu de réponse dans les 15 jours ? Rapprochez-vous de la Banque de France, elle désignera une banque proche de chez vous d’office.
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La justice américaine autorise une assignation à comparaître en NFT
Pour la première fois de son histoire, la Cour suprême de New-York a autorisé qu’une assignation à comparaître prenne la forme d’un NFT.
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De nouvelles obligations des entreprises envers leurs sous-traitants
Des sénateurs veulent rendre les entreprises juridiquement responsables de leurs sous-traitants.
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