Projet de loi Justice : l’activation à distance des téléphones approuvée

Le Sénat a voté un article contesté du projet de loi Justice autorisant le déclenchement à distance des caméras ou micros des téléphones dans certaines enquêtes.

Depuis mercredi, les sénateurs examinent le projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la Justice 2023-2027.

Parmi ses 29 dispositions se trouvent les réformes des tribunaux de commerces et des prud’hommes, la structuration d’une équipe autour du magistrat, une hausse du budget de la justice de 11 milliards d’euros et plusieurs modifications à la procédure pénale.

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