La principauté monégasque se dote d’une nouvelle législation sur les données personnelles alliant responsabilité et respect des droits fondamentaux.
Cette chronique partenaire est rédigée par Arthur Rohmer, managing partner du cabinet de conseil juridique monégasque Artieri & Rohmer (Law Offices)
La loi n° 1.565 du 3 décembre 2024 relative à la protection des données personnelles a été publiée le 13 décembre 2024 au Journal Officiel de Monaco.
Ce texte vise à moderniser le cadre juridique existant pour mieux répondre aux réalités de l’économie numérique, tout en alignant la Principauté de Monaco sur les meilleurs standards internationaux.
Une réponse aux enjeux numériques
Jusqu’à présent, le droit des données personnelles en Principauté de Monaco était régi par la loi 1.165 du 23 décembre 1993 relative à la protection des informations nominatives, largement amendée par la loi n° 1.353 du 4 décembre 2008.
En vertu de ce cadre juridique, toute personne physique ou morale souhaitant exploiter des informations nominatives à Monaco devait respecter un régime déclaratif strict encadré par la Commission de contrôle des informations nominatives (CCIN).
Selon la nature et la sensibilité des traitements, des formalités spécifiques étaient requises : une déclaration ordinaire pour la majorité des cas, une déclaration simplifiée pour des traitements standards prévus par arrêté ministériel, ou encore une demande d’autorisation pour les données sensibles.
Bien que rigoureux, ce système reposant sur des déclarations préalables rendait les démarches administratives lourdes, freinant l’agilité des acteurs économiques dans une économie numérique en constante évolution.
Une responsabilisation proactive
La Loi n° 1.565 abroge la précédente et introduit une approche moderne, axée sur la responsabilisation des acteurs. Elle simplifie considérablement les formalités administratives pour les traitements courants, tout en renforçant les mécanismes de conformité.
Les déclarations préalables sont largement supprimées, sauf pour certaines catégories de données sensibles. En contrepartie, les obligations en matière de transparence et de responsabilité sont renforcées.
Une autorité administrative indépendante, l’Autorité de Protection des Données Personnelles (APDP) remplace la CCIN. Cette nouvelle entité est chargée de superviser et garantir la conformité des traitements de données personnelles selon les dispositions légales en vigueur.
La réforme introduit aussi de nouveaux droits pour les individus, comme le droit à la portabilité des données, permettant de récupérer et réutiliser ses informations personnelles, le droit à l’effacement des données ou encore le droit à la limitation des traitements.
Les entreprises, quant à elles, doivent désigner un délégué à la protection des données (DPO) , réaliser des analyses d’impact pour les traitements à haut risque et tenir un registre des activités de traitement.
Cette responsabilisation accrue s’accompagne de sanctions administratives renforcées, illustrant la volonté de la Principauté d’instaurer un haut niveau de conformité tout en offrant des outils flexibles adaptés aux évolutions rapides de l’économie numérique.
Une perspective européenne
En intégrant la Convention 108+ du Conseil de l’Europe et le « paquet européen de protection des données » dans sa législation, Monaco adopte un cadre conforme aux standards européens.
L’objectif est d’obtenir une décision « d’adéquation » de la Commission européenne, attendue depuis 2012, qui simplifierait les transferts de données avec les États membres de l’Union européenne et renforcerait l’attractivité économique de la Principauté.
Une avancée stratégique
En simplifiant les démarches administratives et en responsabilisant les acteurs, cette réforme représente une étape décisive pour Monaco.
Avec la modernisation de son cadre juridique, la Principauté se positionne pour relever les défis de l’économie numérique tout en assurant un haut niveau de protection des données personnelles pour ses citoyens et ses entreprises.
Ce texte s’inscrit pleinement dans la stratégie d’innovation et de compétitivité monégasque sur la scène internationale.
