Tout justiciable souhaitant porter une affaire devant un tribunal judiciaire ou un conseil de prud'hommes devra s'acquitter d'une contribution de 50 euros.
Le principe de payer pour accéder à la justice est de retour.
La loi de finances pour 2026, publiée le 19 février au Journal officiel, prévoit un ticket d’entrée de 50 euros pour toute personne souhaitant engager une action devant un tribunal judiciaire ou un conseil des prud’hommes.
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