
Le bouclier tarifaire électricité devant le Conseil d’État
Un collectif de boulangers a saisi le Conseil d’État pour que les conditions du bouclier tarifaire électricité soient élargies et simplifiées.
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Un décret interdit aux opérateurs d’énergie de couper l’électricité aux bénéficiaires, du chèque énergie ou d’une aide du fonds de solidarité pour le logement, dont les factures seraient impayées.
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Les assurances n’indemniseront pas, en principe, les délestages. À moins que les extensions de garanties de votre contrat d’assurance disent l’inverse.
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Les coupures électriques prévues cet hiver relèvent du pouvoir de police de l’État. Il risque d’être compliqué pour les entreprises d’être indemnisées de leurs pertes.
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