Le bouclier tarifaire électricité devant le Conseil d’État

Un collectif de boulangers a saisi le Conseil d’État pour que les conditions du bouclier tarifaire électricité soient élargies et simplifiées.

L’Union des artisans boulangers indépendants et sept autres boulangers ont saisi le Conseil d’État en référé liberté – une procédure d’urgence – pour que les conditions du bouclier tarifaire électricité soient revues.

La liberté d’entreprendre non-respectée

Dans ce référé liberté auquel Lex Daily News a eu accès, les boulangers invoquent « une atteinte manifestement grave et immédiate à la liberté d’entreprendre et au droit de propriété ».

Selon le document transmis au Conseil d’État, « l’urgence suprême » justifiant de cette procédure est « caractérisée puisque la hausse déraisonnable du prix de l’électricité, sans commune mesure avec la réalité physique, entraine une situation économique et financière obérée ».

Au-delà de ces questions de droit, le collectif dénonce le bouclier tarifaire électricité et l’amortisseur électrique comme des « mesures manifestement illégales et portant atteinte au principe d’égalité ».

Des aides trop complexes à obtenir

Actuellement, toutes les TPE et PME – dont les boulangers – consommant moins de de 36 kilovoltampères peuvent prétendre au bouclier tarifaire électricité.

Pour celles dépassant ce seuil, le gouvernement a mis en place le système d’amortisseur électrique.

Bon à savoir : Les très petites entreprises (TPE), c’est-à-dire faisant un chiffre d’affaires, un budget ou des recettes annuelles de moins de 2 M€, employant moins de 10 personnes (au sens d’équivalents temps plein), et ayant au moins un site d’une puissance contractualisée strictement supérieure à 36 kVa peuvent prétendre à l’amortisseur électrique.

Si les entrepreneurs répondent aux critères exigés, avec ce système d’amortisseur le gouvernement prend en charge l’écart entre le tarif indiqué sur le contrat d’électricité et 180 euros par mégawattheure.

« La mise en place est d’une complexité telle que même les fournisseurs d’électricité ne savent pas comment l’utiliser. Les artisans sont donc obligés de faire l’avance de factures disproportionnés sans être certain de recevoir un jour l’aide promise qui de toute façon ne couvrira qu’une toute petite partie de la hausse constatée et dénoncée », expliquent les requérants dans le référé liberté.

En plus d’être difficilement compréhensibles, ces mesures créeraient « une distorsion de concurrence entre les artisans-boulangers consommant moins de 36 kVA, qui peuvent bénéficier du bouclier tarifaire plafonnant la hausse pour 2023 à 15%, et les artisans-boulangers dotés d’une puissance supérieure à 36kVA qui en sont exclus », signale l’Union des artisans boulangers indépendants dans le référé liberté.

La décision du Conseil d’État est attendu d’ici une semaine.

À lire aussi : Les modalités de l’aide gaz et électricité

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