La Cour européenne des droits de l’Homme consacre un droit à une protection effective contre les effets néfastes du changement climatique. La Suisse est condamnée.
Saisie par des citoyens, la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) devait se prononcer sur la responsabilité de la Suisse, de la France et du Portugal en matière d’actions contre le changement climatique.
Dans un arrêt rendu le 9 avril, elle condamne la Suisse pour inaction climatique et relaxe les deux autres États membres. C’est une grande première.
Le poids de l’inaction climatique
La CEDH devait trancher si les États visés par les plaintes avaient enfreint des droits fondamentaux en ne luttant pas suffisamment contre le réchauffement climatique.
Des retraitées suisses, réunies dans l’association « Les Ainées pour la protection du climat suisse », dénonçaient les effets du réchauffement climatique sur leur santé.
Les actions de cette association pour contraindre la Suisse à mieux protéger ses citoyens contre le changement climatique ont débuté en 2016.
Après avoir épuisés les recours nationaux, ces retraitées ont saisi la CEDH.
Selon cette association, la Confédération helvétique viole plusieurs articles de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme.
Le droit au respect de la vie privée et familiale
Plus précisément, la Suisse violerait le « droit à la vie » (article 2) et du « droit au respect de la vie privée et familiale » (article 8).
Dans son arrêt, la cour européenne affirme que le « droit au respect de la vie privée et familiale » consacre un « droit à une protection effective par les autorités de l’État contre les effets néfastes, graves du changement climatique sur la vie, la santé, le bien-être et la qualité de vie ».
La Cour, à une majorité de 16 voix contre une, a condamné la Suisse en se fondant sur cette interprétation de l’article 8 de la Convention.
D’après les juges, l’état helvétique a violé le droit au respect de la vie privée et familiale.
Le respect de la procédure
Deux autres pays étaient visés par des plaintes pour inaction climatique : la France et le Portugal.
Contrairement à la Suisse, la Cour a rejeté ces deux requêtes pour des questions procédurales.
Le collectif de six jeunes Portugais n’a pas épuisé toutes les voies de recours disponibles au Portugal, a rappelé la CEDH.
De son côté, la plainte française était déposée par Damien Carême, ancien maire de Grande-Synthe et eurodéputé.
Il estimait que l’inaction de l’État fait peser sur la ville de Grande-Synthe un risque de submersion. La Cour a rejeté sa demande à cause de son statut d’eurodéputé.
