Télétravail sur prescription médicale : la visite du domicile n’est pas obligatoire

Un employeur ne peut pas exiger une visite du logement de son salarié comme condition au télétravail préconisé par la médecine du travail, a décidé la Cour de cassation. Explications.

Dans un arrêt rendu le 13 novembre, la Cour de cassation a convenu qu’un employeur ne peut pas refuser à un salarié le télétravail recommandé par un médecin du travail seulement parce que ce salarié ne veut pas se soumettre à une visite de son domicile.

La vie privée demeure une limite infranchissable, même lorsqu’il s’agit d’aménager un poste.