Dans la droite ligne du DSA, un nouvel organe extrajudiciaire va trancher vos litiges avec YouTube, TikTok et Facebook. Explications.
Le règlement européen sur les services numériques (DSA) exige que les utilisateurs des réseaux sociaux aient accès à un organe extrajudiciaire pour trancher les contentieux.
Avec cette législation, l’utilisateur a un comportement actif dans la prévention des contenus illicites.
En vous rapprochant du nouveau Centre d’appels Europe ou Appeals Centre Europe, vous pourrez régler vos litiges avec Facebook, TikTok et YouTube, à partir de la fin de l’année.
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