Le suspens a pris fin. Les tarifs 2026 de la principale taxe pesant sur l’électricité et le gaz sont connus et stabilisés. Mais, pour quelques mois seulement….
Cette chronique est proposée par Matthieu Toret, avocat, gérant du cabinet d’avocat Enerlex, spécialisé en fiscalité énergétique et en droit de l’énergie.
La publication au Journal officiel de la loi de finances pour 2026 a mis fin aux incertitudes juridiques qui pesaient sur les opérateurs de la filière énergétique.
Ils ne savaient pas jusqu’à lors à quelle sauce fiscale ils allaient être mangés.
La part fixe de la facture d’électricité va d’abord être impactée par la contribution tarifaire d’acheminent (CTA). Ses recettes servent à financer le régime spécial de retraite des personnels de l’industrie du gaz et de l’électricité. Il faut rappeler que le tarif de cette taxe a récemment très légèrement baissé (quelques euros par an).
À cela, il faut ajouter les tarifs d’utilisation des réseaux publics d’électricité (TURPE) dont les recettes servent à financer les entreprises qui transportent l’électricité (RTE, ENEDIS et les entreprises locales de distribution). Enfin, l’accise sur l’électricité (anciennement CSPE ou TICFE), reste la principale taxe en termes de montant.
L’ensemble de ces taxes sont elles-mêmes soumises à la TVA. Il y a donc un empilement de taxes sur l’électricité.
Une hausse de la fiscalité sur l’électricité
Depuis le 1er février 2026, les tarifs de droit commun d’accise sont de 30,85 €/MWh pour l’électricité consommée par les ménages et les assimilés ménages. Cette catégorie inclut les ménages et les professionnels titulaires d’un contrat d’une puissance inférieure à 36 kVA (tels que les boulangers artisanaux).
Pour les autres opérateurs, tels que les PME et les l’ensemble des grands consommateurs raccordés en haute puissance, ces tarifs s’élèvent à 26,58 €/MWh.
Très concrètement ces nouveaux tarifs traduisent une hausse d’un peu moins de 1€/MWh par rapport aux niveaux antérieurs.
Cette hausse constitue, bien sûr, une mauvaise nouvelle pour les ménages dont la facture va – un peu – augmenter. Cependant, la loi de finances 2026 comporte, au contraire, une bonne nouvelle pour les industriels que l’on appelle les « électro-intensifs ».
Les entreprises grandes consommatrices d’électricité pourront bénéficier, sous conditions, de tarifs réduits d’accise compris entre 5,5 € et 0,5 €/MWh. Sont principalement concernées les entreprises exerçant le secteur manufacturier, dont l’activité est couverte par les sections B, C, D et E de la nomenclature NAF.
Une entreprise est considérée comme électro-intensive lorsque le montant théorique de l’accise sur l’électricité, calculé sur la base de 22,5€/MWh, représente au moins 0,5 % de sa valeur ajoutée. En fonction du résultat de ce calcul le tarif d’accise sera de 5,5 €/MWh (l’électro-intensivité > à 0,5 %), de 3 €/MWh (électro-intensivité > à 2,25 %) ou de 0,5 €/MWh (électro-intensivité > à 6,75 %).
Quant à elles, les entreprises exposées à la concurrence internationale pourront, elles, bénéficier du tarif super-réduit de 0,5 €/MWh dès lors qu’elles justifient d’une électro-intensivité supérieure à 0,5 %.
Au total, ces mesures devraient se traduire pour les industriels par une baisse moyenne de l’accise de l’ordre de 2 €/MWh. Cerise sur le gâteau, ces tarifs réduits s’appliquent de manière rétroactive à compter du 1er janvier 2026.
Au chapitre des bonnes nouvelles de ce budget 2026, le tarif de la taxe applicable à l’électricité consommée pour les besoins des datacenters passe de 12 à 10 €/MWh.
Une hausse légère pour la taxe sur le gaz
S’agissant du gaz naturel, la principale taxe, l’accise sur le gaz naturel (anciennement TICGN), voit également ces tarifs légèrement augmenter depuis le 1er février 2026.
Ils sont passés de 15,43 € à 16,39 €/MWh pour le chauffage.
