Avec la nouvelle loi anti-squat les baux d’habitation contiendront tous une clause de résiliation de plein droit. Voici en quoi elle consiste.
Une loi votée en première lecture par l’Assemblée nationale, le 31 mai, prolonge le plafonnement de la hausse des loyers.
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Une proposition de loi transpartisane encadrant les locations touristiques meublées de courte durée est en cours d’élaboration.
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Les propriétaires de passoires thermiques doivent, depuis le 1er avril, réaliser un audit énergétique avant de vendre.
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Tous les propriétaires immobiliers doivent fournir avant le 30 juin de nouvelles informations à l’administration fiscale afin d’être en règle. Mode d’emploi.
Des députés veulent priver de vote, aux assemblées générales, les propriétaires en défaut de paiement de leurs charges.
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Une proposition de loi déposée par des députés écologistes vise à mieux indemniser les propriétaires de biens immobiliers abîmés par la sècheresse.
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Pour être en règle avec l’administration fiscale, les propriétaires immobiliers doivent fournir de nouveaux éléments sur leurs biens.
Un peu moins sévères que les députés, les sénateurs discernent les squatteurs des locataires en difficultés tout en accélérant les procédures de loyers impayés.
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Si votre facture d’eau n’est pas individualisée, votre bailleur doit vous fournir plusieurs informations complémentaires.
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