Avec la nouvelle loi anti-squat les baux d’habitation contiendront tous une clause de résiliation de plein droit. Voici en quoi elle consiste.
La loi anti-squat votée définitivement par l’Assemblée nationale, le 14 juin, triple les sanctions contre les squatteurs d’un logement.
Ces derniers risquent jusqu’à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende. La peine est réduite à deux ans de prison et 30 000 euros d’amende si le bien squatté n’est pas résidentiel.
Les parlementaires précisent que la notion de squat concerne aussi les résidences secondaires et les logements inoccupés contenant des meubles.
Une clause obligatoire
En plus de ces sanctions, le texte législatif rend systématique, dans tous les baux d’habitation, une clause de résiliation de plein droit. Jusqu’à maintenant, celle clause n’avait rien d’automatique, c’était au propriétaire de l’ajouter au contrat de bail.
Dès que les décrets d’applications de la loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite seront publiés, elle sera inscrite obligatoirement dans les baux.
En activant cette nouvelle clause, le propriétaire pourra obtenir la résiliation du bail et expulser le locataire sans engager d’action en justice.
Il pourra la mettre en œuvre unilatéralement, si le locataire n’a pas respecté ses obligations contractuelles comme payer le loyer et les charges.
Le droit de saisir un juge
Dans un premier temps, le propriétaire doit dépêcher un commissaire de justice (ex huissier de justice) pour ordonner son locataire de payer le(s) loyer(s) en retard.
Ce dernier a alors deux mois, maximum, pour réguler sa situation ou faire preuve de bonne foi. Sinon, il risque l’expulsion.
Toutefois, le locataire peut décider de saisir un juge pour demander un délai ou s’opposer à son expulsion. Le juge pourra alors accorder un délai de paiement d’un an, au lieu de trois actuellement.
Attention, le locataire se maintenant dans son logement pendant plus de deux mois après une « « une décision de justice définitive et exécutoire ayant donné lieu à un commandement régulier de quitter les lieux », risque 7 500 euros d’amende.
Si au terme du délai obtenu en justice, il n’est pas en mesure de rembourser entièrement, il peut demander un délai supplémentaire auprès du juge.
