Le remboursement des arrêts de travail prescrits en téléconsultation dépendra du statut du médecin, selon le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023.
Toujours en discussion à l’Assemblée nationale, après deux interventions du gouvernement au titre de l’article 49-3, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 possède un volet de lutte contre la fraude sociale qui devrait apporter quelques changements.
De nouvelles conditions seraient à remplir pour obtenir le remboursement de son arrêt de travail.
Des chiffres constants
En 2022, 42% des salariés interrogés par Malakoff Humanis pour son baromètre annuel sur l’absentéisme se sont fait prescrire un arrêt de travail dans les douze derniers mois, contre 44% en 2019 et 41% en 2016.
Les arrêts les plus courts n’ont pas cessé de diminuer ces dernières années, passant de 29% en 2018 à 22% en 2022. Cette baisse s’explique, notamment, par le recours massif au télétravail, permettant à certains salariés de changer de rythme.
Malgré ces chiffres assez constants voire en baisse, le gouvernement estime qu’une majorité des arrêts pourraient être évités. « 75% des arrêts de travail prescrits [par le biais d’une plateforme de téléconsultation] ne sont accompagnés d’aucun autre soin remboursé (pas de médicament ni analyses biologiques ni séances de kinésithérapie par exemple) », justifie l’étude d’impact du projet de loi.
La méconnaissance du désert médical
Partant de ce constat, le ministère des Comptes publics ne veut plus rembourser les arrêts de travail délivrés en téléconsultation. « Il s’agit d’éviter les arrêts de travail non justifiés ou qui nécessitent un examen clinique en présentiel. En effet, 27% des arrêts de travail issus d’une téléconsultation sont aujourd’hui prescrits par un médecin qui n’est pas le médecin traitant de l’assuré », constate l’étude.
L’article 43 du projet de loi prévoit de modifier le Code de la sécurité sociale en ajoutant la disposition suivante : « Les arrêts de travail prescrits à l’occasion d’une téléconsultation ne donnent lieu à indemnité journalière que si l’incapacité physique a été constatée, dans les conditions prévues à l’article L. 321-1, par le médecin traitant mentionné à l’article L. 162-5-3 ou par un par un médecin ayant déjà reçu l’intéressé en consultation depuis moins d’un an ».
Concrètement, si vous prenez rendez-vous avec un médecin en visio, mais que vous n’avez jamais consulté ce professionnel physiquement auparavant, votre arrêt maladie ne sera pas indemnisé par la Sécurité sociale.
Plusieurs solutions s’offriront à vous pour continuer à être remboursé en cas d’arrêt maladie.
Se rendre physiquement chez un médecin – difficile pour les 4 millions de Français vivant dans un désert médical -, trouver un médecin traitant que vous pourrez consulter en visio ou se rendre au moins une fois chez un professionnel de santé qui par la suite pourra vous arrêter.
| À retenir : Si l’article est voté en l’état, il s’appliquera à compter du 1er juin 2023. |
Une vaste campagne d’information
Un amendement de l’une des rapporteuses du texte, la député Renaissance Stéphanie Rist, planifie une campagne nationale d’information auprès des patients et des médecins.
Les plateformes de téléconsultation devront informer les patients et les médecins « téléconsultants ». Largement prévenus, les professionnels de santé ne respectant pas ces nouvelles modalités de prescription risqueraient un contrôle de l’Assurance maladie.
| Bon à savoir : Le projet de loi prévoit aussi de prolonger la délivrance des arrêts maladie dérogatoires en cas de test PCR ou antigénique positif au Covid-19 jusqu’à fin 2023. |
