Les administrations encourent une amende si leurs sites web ne sont pas 100% accessibles aux personnes en situation de handicap.
Les mairies, France Travail (ex Pole Emploi), le service des impôts, l’Urssaf, le Défenseur des droits, le Crouss risquent, depuis le 1er janvier, une amende de 50 000 euros si leur site internet n’est pas entièrement accessible aux personnes en situation de handicap.
Seuls 6 services publics accessibles
Cette accessibilité est théoriquement obligatoire depuis une loi du 11 février 2005, dite « loi handicap ». En pratique, selon le dernier Observatoire de la qualité des démarches en ligne publié en juillet 2023, sur les 248 démarches recensées, seules 6 étaient accessibles à 100%.
Les saisines de la Défenseure des droits, les demandes d’aides juridictionnelle et les demandes de vignettes Crit’Air se distinguent parmi les bons élèves.
Les demandes de bourses pour les étudiants, les demandes de cartes européennes d’assurance-maladie et l’inscription au registre national font, quant à eux, partie des services totalement inaccessibles aux personnes handicapées.
Jusqu’à présent, les services publics étaient seulement obligés de publier sur leurs sites une déclaration d’accessibilité et d’afficher sur la page d’accueil leur conformité.
La loi de 2005 ne sanctionne pas le défaut d’accessibilité, mais seulement le non-respect des obligations déclaratives par une amende de 25 000 euros maximum.
Les règles du jeu ont changé depuis le 1er janvier. L’ordonnance du 6 septembre 2023 visant à renforcer les sanctions des manquements aux obligations d’accessibilité des services de communications au public, en ligne, est entrée en vigueur.
Le contrôle de l’Arcom
Désormais, l’inaccessibilité des sites est sanctionnée. L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) est chargée d’identifier et de « constater les manquements en s’appuyant notamment sur des méthodes de collectes automatisées ».
Une première mise en demeure sera envoyée à l’administration concernée. L’Arcom lui précisera les éléments à modifier et le délai dont elle dispose pour se mettre en conformité.
Si le service public ne se soumet pas aux exigences de l’Arcom, une amende lui sera délivré en fonction de « la nature, la gravité et la durée du manquement ».
Son montant n’excède pas 50 000 euros, mais cette amende peut se cumuler avec celle pour non-respect des obligations déclaratives.
Enfin, « si un manquement sanctionné persiste plus de six mois après l’imposition de la sanction initiale, une nouvelle sanction pourra être imposée ».
