La non communication de la feuille de présence annule l’AG de copropriété

Le tribunal judiciaire de Paris rappelle que la feuille de présence d'une assemblée générale de copropriété doit être communiquée à tout propriétaire qui en fait la demande, sous peine d'annulation.

Dans un arrêt rendu le 23 mai, le tribunal judiciaire de Paris a annulé une assemblée générale de copropriété.

La cause ? Le syndicat de copropriété avait refusé à plusieurs reprises de communiquer à une propriétaire la feuille de présence et les pouvoirs, par respect de la vie privée.

Abonnez-vous et bénéficiez d’articles en illimité tous les mois ou à la carte.

Pour lire cet article en entier, vous devez posséder Abonnement mensuel, Abonnement annuel, Abonnement annuel (ancien) or Abonnement mensuel (ancien).
Déjà membre ? Merci de log in.

Abonnez-vous pour accéder au contenu restreint

Yearly Plan

$ 100 Yearly
  • List Item #1
  • List Item #2
  • List Item #3
Popular

Monthly Plan

$ 10 Monthly
  • List Item #1
  • List Item #2
  • List Item #3
Popular

Buy This post

$ 3 Once
  • List Item #1
  • List Item #2
  • List Item #3

Articles sur le même thème

Retour en haut