Le tribunal judiciaire de Paris rappelle que la feuille de présence d'une assemblée générale de copropriété doit être communiquée à tout propriétaire qui en fait la demande, sous peine d'annulation.
Dans un arrêt rendu le 23 mai, le tribunal judiciaire de Paris a annulé une assemblée générale de copropriété.
La cause ? Le syndicat de copropriété avait refusé à plusieurs reprises de communiquer à une propriétaire la feuille de présence et les pouvoirs, par respect de la vie privée.
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