Le Conseil d’État interdit la location des logements ayant seulement 1,80 mètre de hauteur sous plafond et les souplex.
Dans une décision rendue le 29 août, le Conseil d’État annule l’autorisation donnée aux propriétaires de louer des biens disposant d’une hauteur de plafond d’1,80 mètre.
Les souplex, en sous-sol, et les habitations de moins de 2 mètres de large sont aussi exclus du marché de la location.
Ces logements atypiques avaient été ouverts à la location par un décret du 29 juillet 2023.
C’est ce texte que l’association Droit au logement, la Fondation Abbé Pierre, le Secours catholique, ATD Quart-Monde, la Confédération nationale du logement et le syndicat Solidaires ont mis en cause devant la plus haute juridiction administrative.
Ses principales dispositions sont annulées à cause d’un vice de procédure.
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