Le guichet unique, chronique d’une catastrophe annoncée

Le gouvernement prend enfin la mesure du fiasco du guichet unique. Il publie un nouveau décret rétablissant la réalisation des formalités en ligne sur la plateforme Infogreffe. Le désastre aurait pourtant pu être évité.

Cette chronique partenaire est proposée par Me Marie-Josèphe Laurent, bâtonnière du barreau de Lyon.

Depuis le 1er janvier 2023, toutes les formalités relatives aux entreprises civiles, commerciales ou artisanales doivent impérativement passer par le guichet unique de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI).

Ces formalités concernent tous les actes juridiques relatifs à la vie des entreprises, de leur création à leur radiation, quelle que soit leur taille et leur secteur d’activité.

La création de ce guichet unique devait être un outil de modernisation et de simplification. Malheureusement sa mise en œuvre tourne au fiasco en raison des multiples dysfonctionnements constatés lors de sa mise en ligne.

Un grand nombre de formalités n’a pu être effectuée normalement depuis son lancement.

Cette situation est gravement préjudiciable pour les entreprises, qui voient beaucoup d’opérations paralysées par ce dysfonctionnement. Il y aurait actuellement, 275 000 dossiers « égarés » à la suite de leur dépôt via le guichet unique.

Une « task force » des professionnels des formalités juridiques

Cette situation est d’autant plus inacceptable, que les dysfonctionnements du guichet unique ont été signalés par les mandataires des entreprises, notamment par les cabinets d’avocats, via leur Ordre, au cours du dernier trimestre 2022.

En effet, dès que le guichet unique a été accessible pour commencer à le tester, nous avons alerté l’INPI, en demandant en vain le report du démarrage prévu au 1er janvier. Le gouvernement est resté sourd.

La première solution de repli proposée fin décembre par le ministère de l’Économie, en charge de ce guichet unique, était de revenir au dépôt des formalités en format papier, alors que jusqu’à présent ce dépôt et son traitement immédiat étaient réalisés de façon numérique via le service Infogreffe.

Pour accélérer la mise en état de bon fonctionnement du système, nous continuons à faire remonter chaque semaine à l’INPI et à Bercy des exemples concrets de dysfonctionnements. À Lyon, nous avons organisé une « task force » avec la chambre des métiers et de l’artisanat Lyon-Rhône et la chambre de commerce et d’industrie de Lyon Métropole Saint-Etienne Roanne, afin de faire le point de la situation et soutenir les entrepreneurs.

Nous avons décidé, avec l’Ordre des Experts Comptables Auvergne Rhône Alpes et la Chambre des notaires du Rhône (qui sont, tout comme nous, impactés), d’unir nos forces sous l’égide de l’API, notre association commune pour la promotion de l’interprofessionnalité.

Nous avons interpelé l’INPI et Bercy mi-janvier par un communiqué et une conférence de presse à trois voix.

Retour à Infogreffe

Le gouvernement semble avoir entendu nos doléances. Par un communiqué du 16 février, le cabinet de Mr Bruno Le Maire, annonce enfin qu’aux mesures prises fin décembre, vient s’ajouter une nouvelle modalité de traitement des dossiers.

À compter du lundi 20 février prochain, avec le concours des greffiers des tribunaux de commerce, les formalités de modification et de cessation comportant une inscription au registre du commerce et des sociétés (notamment les modifications/cessations de sociétés commerciales, artisanales, agricoles) pourront être réalisées en ligne sur la plateforme www.infogreffe.fr, jusqu’au 30 juin prochain.

S’il convient de saluer cette décision raisonnable, on ne peut que regretter qu’elle n’ait pas été prise fin décembre 2022, ce qui aurait évité la perturbation du service des formalités des entreprises qui mettra plusieurs mois pour être résorbée.

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