Définitivement adopté, le projet de loi sur le partage de la valeur en entreprise étend la redistribution des bénéfices à tous les salariés.
Après des débats à l’Assemblée nationale et au Sénat, le projet de loi sur le partage de la valeur en entreprise a été définitivement adopté le 22 novembre.
Il met en place à titre expérimental, à partir du 1er janvier 2025 et pendant 5 ans, deux mesures afin de faciliter la distribution des bénéfices de toutes les entreprises aux salariés.
Un dispositif au choix
Dès lors qu’elles réalisent un bénéfice net fiscal positif au moins égal à 1% du chiffre d’affaires durant trois années consécutives, les entreprises de 11 à 49 salariés devront leur proposer un dispositif de partage de valeur.
Les salariés pourront bénéficier de l’intéressement, de la participation, d’un plan d’épargne salariale ou d’une prime. Jusqu’à présent, seules les organisations d’au moins 50 salariés en avaient l’obligation.
Le versement de la prime Macron facilité
Le versement de la prime de partage de valeur, surnommée « prime Macron » est d’ailleurs facilité.
À partir du 1er janvier 2025, elle pourra être attribuée deux fois par an – au lieu d’une fois actuellement – et placée sur un plan d’épargne salariale.
Elle sera exonérée d’impôt sur le revenu jusqu’à fin 2026 pour les rémunérations allant jusqu’à trois fois le Smic.
Rappelons que l’intéressement, la participation et les primes Macron placés sur un tel plan d’épargne sont bloqués durant au moins cinq ans. Le salarié peut obtenir leur déblocage anticipé qu’en cas de circonstances exceptionnelles telles qu’un achat immobilier, un mariage, la naissance d’un enfant ou un divorce.
| Bon à savoir : La prime de partage de valeur est exonérée de toute cotisation sociale dans la limite de 3 000 euros et jusqu’à 6 000 euros pour les entreprises ayant mis en place un dispositif d’intéressement ou de participation. |
Négocier une prime aux bénéfices exceptionnels
Aux entreprises de 50 salariés et plus, le texte législatif impose une nouvelle obligation de négocier les bénéfices exceptionnels. Elles devront créer un système collectif de partage de valorisation s’adressant aux salariés d’au moins un an d’ancienneté.
Un accord d’entreprise, négocié avec les syndicats, définira à partir de combien s’élèvent ces profits considérés comme exceptionnels. Cette prime sera exonérée d’impôt sur le revenu dans la limite de 5% des 34% du plafond annuel de la Sécurité sociale.
Enfin, les plafonds d’attribution gratuite d’actions aux salariés ont été rehaussés afin de permettre une plus grande ouverture du capital aux collaborateurs.
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