Dans une tribune à « Lex Daily News », un collectif d’une centaine de professionnels du droit et de la tech dévoile son projet de construire le premier legal data space souverain en Europe.
Nous, professionnels du droit – avocats, directions juridiques, legaltech – avons décidé de répondre de manière souveraine à nos besoins critiques en matière de données et d’intelligence artificielle en construisant le premier Legal Data Space souverain en Europe.
Ce Legal Data Space est une infrastructure partagée qui garantit un traitement et un partage sécurisé des données juridiques ; une valorisation des données dans le respect des principes de souveraineté technologique, économique et juridique ; une collaboration efficiente et transparente entre institutions et professionnels du droit.
Agissant en tant qu’intermédiaire de données au sens du Data Governance Act, ce Legal Data Space facilitera l’échange structuré et sécurisé de données publiques et privées.
Il constituera également une base robuste pour le développement d’intelligences artificielles spécialisées, adaptées aux besoins spécifiques du secteur juridique.
Ce projet est essentiel pour :
- Préserver l’indépendance et l’innovation des professionnels du droit ;
- Empêcher la captation de nos données par un nombre restreint d’acteurs monopolistiques étrangers ;
- Assurer la compétitivité de l’écosystème juridique européen.
Nous, signataires de ce manifeste, portons cette initiative avec 3 engagements.
1. Valoriser et protéger les données juridiques
Exploiter nos données juridiques comme un levier stratégique d’innovation et de compétitivité.
Encourager un écosystème legaltech ouvert et collaboratif, basé sur des données privées fiables et partagées.
Mettre en oeuvre la Data/AI Strategy européenne, en développant des agents IA dédiés aux legal operations grâce à une infrastructure souveraine de traitement et de partage des données.
2. Préparer l’ère des assistants juridiques IA
Concevoir des assistants juridiques « IA de confiance », véritables outils des juristes de demain.
Développer des agents IA autonomes, fonctionnant sur des data spaces harmonisés.
Exploiter les Large Action Models (LAM) pour créer des assistants capables d’exécuter des actions concrètes, interagissant entre eux et avec les systèmes d’information des entreprises, sous le contrôle permanent des juristes.
3. Construire une architecture numérique équitable et souveraine
S’appuyer sur une architecture décentralisée DUCAI (Data Union for Capable AI), favorisant un modèle de partage des données entre environnements technologiques diversifiés, loin du contrôle des hyperscalers.
Mettre en place une gouvernance innovante pilotée par les juristes, respectant les principes du Data Governance Act et intégrant des règles open source (Rulebook).
Développer un modèle économique durable et équitable, via un système de tokenisation étendu à d’autres secteurs et à l’échelle européenne, avec l’expertise du domaine juridique en garant de sa légitimité.
Rejoignez-nous pour un droit souverain et innovant.
Signataires :
Martin Bussy, Coordinateur, Legal Data Space ; Thomas Saint-Aubin, Coordinateur, Legal Data Space, président de l’ADIJ ; Ait Sidi Hammou Mohamed, Documentaliste juridique, Docteur en Sciences de l’information et la communication, Laboratoire Elico, Université Lyon 3 ; Christophe Albert, Associé Legi Team, Village de la justice ; Emmanuel Aldeguer – CEO Axone ; Sofiane Andasmas, Président, Juriview ; Vincent Anquetil, Président, Mylegitech ; Raphaël Arroche, Fondateur, Jimini ; Sihem Ayadi, CEO, Juridy ; Sophie Bacqueville, Associée, BlueWall ; Stéphane Baller, Avocat Of counsel, cabinet De Gaulle Fleurance Avocats Notaires ; Emmanuel Barthe, Documentaliste juridique, precisement.org ; Pierre Berlioz, Professeur des universités, Université Paris Cité ; Matthias De Bièvre, Président, Prometheus-X ; Guillaume Blondel, Directeur Agence Justice & Réinsertion, Sopra Steria ; Michèle Bourgeois, Présidente, Juriconnexion ; Olivier Breillacq, CEO et cofondateur de Octopize ; Pierre Callède, Avocat Associé, Constellation ; Emilie Calame, Fondatrice de Calame, The Legal Ops Company ; Bertrand Cassar, Docteur en droit, Co-directeur du Diplôme universitaire “Transformation numérique” du Droit Paris 1 Panthéon-Sorbonne ; Benoît Chaffois, Agrégé des facultés de droit, professeur à l’université du Havre ; Edouard Chamarandes, Juriste Codeur, MyLegiTech ; Simon de Charentenay, Fondateur et CEO, Axiocap ; France Charruyer, Avocat fondateur Altij & Oratio avocats, Présidente de l’association d’intérêt Général Data ring et vice-présidente du GF2I ; Sylvain Chatry, Maître de conférences HDR en droit privé, Université de Perpignan Via domitia ; Matthieu Clodong, directeur juridique ; Philippe Cohen, Vice-président de l’AFJE ; Grégory Colcanap, Directeur de la bibliothèque interuniversitaire Cujas ; Nicolas Courtier, Avocat, Courtier Avocats ; Stéphane Cottin, Documentaliste juridique, Conseil constitutionnel ; Elise Debies, Avocate ; Bruno Deffains, économiste, professeur à l’université d’Assas, Of counsel, cabinet De Gaulle Fleurance Avocats Notaires ; Alexis Deborde, Fondateur, Smartpreuve et Leganov ; Christophe Delaisement, Avocat ; Joseph Diandy, Co-founder Lilex, société Yamexys ; Olivier Dion, Themis-X ; Mathieu Disant, Professeur à l’École de Droit de la Sorbonne, Paris 1 Panthéon-Sorbonne ; Christophe Diver, Fondateur XLO Legal Operations Consulting ; Cédric Dubucq, Avocat ; Arnaud Dumourier, Directeur de la rédaction du Monde du droit ; Philippe Dupichot, Professeur de droit, directeur du Collège de droit, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, Président de l’Association Henri Capitant ; Antoine Fabre, Co-Founder & CEO, Tomorro ; Yvan Fellous, Fondateur de l’ESMD ; Léa Fleury, Présidente, Ordalie ; Adeline Fredizzi, Présidente de la Commission Processus et Outils de l’Association Française du Contract Management ; Jean Gasnault, La Loi des Ours, président de l’association Droit.Org ; Raphael Gauvain, Avocat, ancien député, auteur du rapport « Rétablir la souveraineté de la France » ; David Gruson, Fondateur Ethik IA ; Xavier Gattegno, CEO, Lawy ; François Girault, Avocat, Président Commission Prospective et Innovation, CNB ; Jérôme Giusti, Avocat, Metalaw ; Marie-Alice Godot-Sorine, Dirigeante, Legal Pilot ; Carole Grard, Documentaliste juridique ; Loïc Grard, Professeur des universités, université de Bordeaux ; Cyril Grimaldi, Professeur de droit, Université Paris 13, Secrétaire Général de l’Association Henri Capitant ; Céline Haye-Kiousis, Directrice juridique groupe BPCE et présidente de l’Association Nationale des Juristes Bancaires ; Marin Humbert, Juriste, Clever Cloud ; Charles Huot, Président de Cap Digital ; Aurore Hyde, Professeur des Universités ; Delphine Iweins, Fondatrice, Lex Daily News ; Armand Jiptner, Fondateur, Walden-Lab, société de conseil ; Enke Kebede, Présidente, Magnum Legal Club ; Gabriel Kerdraon, Consultant Data / IA, Scalian ; Dan Kohn, Directeur de la Prospective et de l’Intelligence Marché, Septeo ; Vivien Krotkine, Septeo Legal Suite ; Martin Lacour, Médiateur et avocat ; Louis Larret-Chahine, Co-fondateur, Predictice ; Christophe Lemée, Président et Co-fondateur, Deepblock ; Amélie Lerosier, Associée, BlueWall ; Guillaume Levavasseur, Digital Innovative & Communication Consultant ; Valéry Lontchi, CEO Chat Legal IA ; Simon Marsol,CTO Vertical Espace, Défense & Sécurité, Sopra Steria ; Thomas Menant, COO, Numéricit ; Philippe Mettoux, Directeur juridique et de la compliance du groupe SNCF ; Antoine Micaud, CEO U Control AI ; Alexis Moisand, Avocat associé, Constellation ; Fabrizio Papa Techera, Membre du directoire, Directeur produit et innovation, Lexbase ; Christelle Petrucci, Directrice Générale Septeo Solutions Avocats, Septeo ; Catherine Prébissy-Schnall, Co-directrice de la Chaire « Gouverner l’organisation numérique (GoDO) », Université Paris Nanterre ; Nathalie Rehby, Fondatrice, Satellitis ; Arthur Renaud, CEO, Stackadoc ; Pascale Richard, Directrice, BiblioLex ; Pauline Riera, Trésorière, droit.org et Fondatrice, Tech Up Legal ; Jean-Baptiste Roffini, Co-fondateur, Delibia ; Christophe Roquilly, Directeur du EDHEC Augmented Law Institute, professeur ; Gilles Rouvier, Avocat associé, Lawways ; Sumi Saint-Auguste, Présidente, Open Law ; Clarisse Surin, expert de la commission numérique du CNB, ancien membre du Conseil de l’ordre du Barreau de Paris et ancien membre du Conseil national des barreaux ; Franz Vasseur, Président, Registre Général ; Laurent Vidal, Avocat associé au barreau de Paris – Enseignant-chercheur à l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne ; Guillaume Vigoureux, Partner – Compte Justice, Sopra Steria ; Daria Viktorova, Responsable juridique, Darégal ; Mamadou Waggeh, CEO, Leaid et Stanislas van Wassenhove, fondateur, Reshape.legal.
