Le contenu de la loi spéciale de finances, présentée en Conseil des ministres, mercredi, est très encadré, comme l’explique un avis du Conseil d’État.
Présentée en Conseil des ministres, le 11 décembre, la loi spéciale de finances a une vocation toute particulière.
Elle ne peut être utilisée que lorsqu’un budget n’a pas pu être voté dans les temps. C’est le cas depuis la motion de censure votée contre le gouvernement Barnier, qui a entraîné sa chute.
Plus précisément, l’article 45 de la loi organique relative aux lois de finances prévoit qu’en l’absence de vote d’une loi de finances le gouvernement dépose « un projet de loi spéciale l'autorisant à continuer à percevoir les impôts existants jusqu'au vote de la loi de finances de l'année ».
Ce texte remplacera l’ancien projet de budget 2025 adopté par le Sénat et rejeté par l’Assemblée nationale. Le temps, en tout cas, qu'un nouveau gouvernement soit nommé.
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