Les députés ont adopté une proposition de loi interdisant les appels commerciaux non sollicités. Voici ce qui changerait.
Sans consentement préalable, pas d’appel téléphonique commerciaux. C’est la grande nouveauté de la proposition de loi « pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus » votée par les députés, le 6 mars.
Cependant, plusieurs exceptions seront prévues par le texte et les sénateurs doivent encore le voter pour une application espérée en 2026.
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