L'administration fiscale peut, désormais, vous informer d’un redressement fiscal par un simple email. Explications.
Vous avez l’habitude de déclarer vos impôts en ligne ? Prenez, maintenant, celle de vérifier si vous n’êtes pas l’objet d’un redressement fiscal.
En effet, dans un arrêt rendu le 28 juin 2024, la cour administrative d’appel de Paris a rappelé qu'un simple mail de la part de l’administration fiscale était suffisant, sous certaines conditions.
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