Tribunaux des activités économiques : l’essentiel à retenir

Douze tribunaux de commerce se transforment en tribunaux des activités économiques. Les saisir vous coûtera une « contribution pour la justice économique ».

Ne les appelez plus tribunaux de commerce, mais tribunaux des activités économiques (TAE). Depuis le 1er janvier, douze tribunaux disposent de compétences élargies et ce pendant quatre années d’expérimentation.

En fonction du montant de litige, saisir ces tribunaux aura un certain coût.

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