Le Conseil constitutionnel entérine le fait de devoir payer une contribution pour saisir les tribunaux des activités économiques, dans une moindre mesure. Explications.
Dans une décision rendue le 6 mars, le Conseil constitutionnel a validé l’expérimentation imposant une contribution financière pour saisir les tribunaux des activités économiques.
Les Sages posent, tout de même, l’équilibre économique des parties comme une limite importante.
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