Saisi de la loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales, le Conseil constitutionnel a émis plusieurs réserves sur la surveillance des demandeurs d’emploi.
Dans une décision rendue le 18 juin dernier, le Conseil constitutionnel a assorti la loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales d'importantes réserves sur l'accès aux données personnelles des demandeurs d'emploi.
Le gouvernement attendait beaucoup de cette loi. Son objectif ? Récupérer 1,5 milliard d'euros pour les finances publiques en s'attaquant aux fraudes sociales et fiscales.
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