EXCLUSIF. Un rapport d’analyse confidentiel de la legaltech Predicice détaille comment la justice indemnise les souffrances causées par un traumatisme.
Effets secondaires dus à la nouvelle formule d’un médicament, séquelles d’une opération, erreur de diagnostic ayant entrainé un préjudice corporel, sont autant de raisons pour demander réparation en justice pour les souffrances endurées.
En droit, ces souffrances endurées sont appelées pretium doloris. Elles peuvent être physiques, morales ou psychologiques tant qu’elles sont en lien avec le traumatisme.
Depuis 2019, selon un rapport confidentiel de la legaltech Predictice auquel Lex Daily News a eu accès, 4167 décisions ont été rendues à ce sujet par les trente-six cours d’appel de l’Hexagone.
Une indemnisation de droit
Ces nombreuses décisions s’expliquent par le fait que ces souffrances font partie des indemnisations accordées de droit par un juge. D’ailleurs toujours selon ce rapport, le taux d’acceptation moyen s’élève à 87%.
La cour d’appel de Nîmes affiche le meilleur taux : 94% des 131 demandes que ses juges ont eu à connaître depuis 2019. À Aix-en-Provence, la première juridiction à avoir traité le plus de dossiers de ce type, 79% des 766 affaires ont été acceptées.
De longs délais
En cas de procès en réparation des souffrances endurées, c’est un médecin expert judiciaire qui détermine le pretium doloris.
Il tient compte de la brutalité du dommage et de son contexte, des natures des blessures, du nombre d’opérations chirurgicales, d’une possible rééducation, etc.
Ce pretium doloris est calculé à partir d’éléments précis objectifs, des faits et non des plaintes et ressentis.
Cette méthode permet aux victimes en moyenne 14 000 euros de dommages et intérêts, selon l’analyse réalisée par Predictice. Attention néanmoins, les indemnités ne sont pas systématiques.
Sur les 3619 affaires acceptées par les cours d’appel, 2525 ont donné lieu à des dommages et intérêts.
Ils ne seront obtenus qu’après un long combat judiciaire. Selon Predictice, il faut compter en moyenne 2 ans et 10 mois entre la première instance et la cour d’appel puis un an et six mois de plus pour un pourvoir en cassation.
