Le Conseil constitutionnel valide la contribution pour la justice économique avec une réserve

Le Conseil constitutionnel entérine le fait de devoir payer une contribution pour saisir les tribunaux des activités économiques, dans une moindre mesure. Explications.

Dans une décision rendue le 6 mars, le Conseil constitutionnel a validé l’expérimentation imposant une contribution financière pour saisir les tribunaux des activités économiques.

Les Sages posent, tout de même, l’équilibre économique des parties comme une limite importante.

 

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