La Cour de cassation confirme le droit aux salariés licenciés d’accéder à leurs mails professionnels. Cette décision crée des obligations pour les entreprises. Voici ce qu’il faut retenir.
Jusqu’ici, la question de l’accès aux emails professionnels après un départ de l’entreprise ou en cas de contentieux restait floue. L’arrêt rendu le 18 juin 2025 par la Cour de cassation lève toute ambiguïté. Les emails échangés via la messagerie professionnelle d’un salarié sont considérés comme des données personnelles, au sens du règlement européen de protection des données personnelles (RGPD).
Concrètement, cela signifie que tout salarié, même après son départ, peut demander à consulter les courriels qu’il a envoyés ou reçus dans le cadre de son travail, notamment pour préparer sa défense lors d’un litige. La Cour pose, tout de même, une limite à ce droit.
Les mails demandés ne doivent pas porter atteinte aux droits et libertés d’autrui. Pour s’y opposer, l’entreprise peut donc faire valoir par exemple, le respect de la vie privée des autres personnes concernées par les mails ou bien encore le secret des affaires.
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