Pour la Cour de justice de l’Union européenne, un particulier ne peut pas demander une indemnité à la France si sa santé s'est dégradée à cause de la mauvaise qualité de l'air.
Saisie par la cour administrative de Versailles, la Cour de justice de l’Union européenne a indiqué, dans un arrêt rendu le 22 décembre, que le droit à une indemnisation pour les particuliers pour cause de mauvaise qualité de l’air n’existe pas.
Néanmoins, l'État peut toujours être tenu responsable et condamné par les juridictions nationales s'il ne respecte pas les normes européennes de qualité de l'air.
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