La décision politique de dissoudre l’Assemblée nationale et de convoquer des élections législatives, annoncée le 9 juin par le président de la République, a des impacts concrets.
Le 9 juin dernier, après les résultats des élections européennes, le président de la République, Emmanuel Macron, a annoncé la dissolution de l’Assemblée nationale.
L’organisation anticipée des élections législatives, les 30 juin et 7 juillet prochains, a plusieurs conséquences sur le fonctionnement de la vie démocratique et des institutions.
Une décision unilatérale
La dissolution de l’Assemblée nationale est prévue par l’article 12 de la Constitution de la Ve République. Seul le président de la République peut réaliser cet acte, au moins un an après les élections à l’origine de l’Assemblée en question.
Avant de rendre officielle cette dissolution, le chef d’État doit consulter le Premier ministre et les présidents des assemblées.
Attention, consulter ne veut pas dire obtenir l’autorisation. Il n’est nullement tenu de suivre leurs avis, qui d’ailleurs, peuvent être divergents. Dans le cas de la dissolution du 9 juin, le Premier ministre Gabriel Attal y était opposé et la présidente de l’Assemblée nationale, Yaël Braun- Pivet a été prévenue seulement quelques heures avant.
Néanmoins, la dissolution de l’Assemblée nationale ne peut avoir lieu dans deux circonstances exceptionnelles : lors de l’intérim du président et lorsque le chef d’ État a eu recours à des pouvoirs extraordinaires comme l’état d’urgence.
Par ailleurs, même si le moment de la dissolution appartient à la seule décision du président, elle ne peut se dérouler plusieurs fois dans l’année.
Le processus législatif interrompu
En prenant cette décision, le président de la République met fin aux mandats des députés, ce qui entraîne des élections législatives anticipées.
Ce scrutin doit avoir lieu entre 20 et 40 jours après la dissolution.
Prévues le 30 juin et le 7 juillet prochains, ces nouvelles élections législatives se tiennent dans le délai le plus court prévu par la Constitution. Les candidats n’ont que jusqu’au 16 juin pour se déclarer formellement.
Une autre conséquence de taille est à prendre en compte. La signature du décret de dissolution par le président de la République signifie l’interruption immédiate de la session ordinaire de l’Assemblée nationale.
Les projets et propositions de loi qui n’ont pas été définitivement adoptés par les députés et les sénateurs au 9 juin sont abandonnés.
Les parlementaires ne disposent d’aucun délai pour voter les textes en discussion, comme le projet de loi sur la fin de vie, par exemple.
Cependant, le prochain gouvernement pourra décider de retransmettre à la nouvelle assemblée les projets de loi de son choix, mais les débats devront être repris au début.
Un calendrier électoral bousculé
En attendant les résultats du 7 juillet, la présidente de l’Assemblée nationale et ses questeurs assurent la gestion courante des affaires. Il est surtout question de l’administration générale du bureau de l’Assemblée nationale.
Enfin, en convoquant ces élections législatives, le président de la République bouscule le calendrier électoral instauré par la réforme du quinquennat.
En effet, depuis la loi constitutionnelle du 2 octobre 2000, le président de la République est élu pour 5 ans comme les députés.
Normalement, les élections législatives succèdent à l’élection présidentielle. En anticipant ce scrutin de trois ans, Emmanuel Macron dissocie les enjeux de ces deux élections.
Rappelons que l’Assemblée nationale ne peut pas être dissoute la première année de la législature. La prochaine dissolution ne pourrait donc avoir lieu si besoin qu’en 2026, un an avant la présidentielle de 2027.
