Des intérêts automatiques
Passé ce délai, si le créancier a rempli ses obligations contractuelles et légales, que le débiteur a bien reçu la facture, mais qu’il ne l’a pas réglée, le débiteur pourra facturer automatiquement des intérêts de retard.
En effet, ces intérêts deviennent une obligation automatique des débiteurs. Le créancier ne pourra plus renoncer à son droit de réclamation, ce que tout dirigeant d’entreprise ou indépendant a fait au moins une fois par découragement ou peur de perdre un client.
Création d’une autorité de contrôle
Pour protéger aux mieux les entreprises de ce risque, le règlement européen prévoit la création d’une autorité nationale de contrôle.
Cette entité sera habilitée à recevoir des plaintes, ouvrir des enquêtes et infliger des sanctions aux mauvais payeurs.
| À retenir : Le règlement doit, désormais, être examiné et approuvé par le Parlement européen puis par le Conseil de l’Union européenne. Il pourra ensuite entrer en vigueur. |
