Smart contracts : l’enjeu de la qualification

Profiter d’une faille dans le codage d’un smart contract n’est pas un motif suffisant de condamnation, selon le tribunal judiciaire de Paris.  

Cette chronique partenaire est proposée par Clémence Cremona, fondatrice d’Arly.

Le 1er décembre 2023, le tribunal judiciaire de Paris a relaxé les deux suspects du hack de Platypus Finance, arguant que les charges ne pouvaient être retenues en droit pénal.

Pour rappel, plus de 8,5 millions de dollars avaient été soutirés à la suite d’un hack utilisant un défaut dans le code informatique du smart contract.

Les deux hackers ont pu ainsi activer une clause de retrait d’urgence tout en conservant les cryptomonnaies obtenues.

Comprendre les smart contracts

Le tribunal semble ici avoir appliqué le principe « code is law », c’est-à-dire assimiler le smart contrat à un véritable contrat entre les parties.

Or, un smart contract, ou « contrat intelligent » est un programme informatique exécuté sur une blockchain.

Ce code automatisé réalise des actions prédéfinies dès que des conditions spécifiques sont remplies, éliminant ainsi le besoin d’un intermédiaire dans l’exécution des termes du contrat au sens juridique.

Les smart contracts partagent avec les distributeurs automatiques une caractéristique clé : l’automatisation.

Tout comme un distributeur ne délivre un produit que lorsque les conditions sont remplies (choix de la boisson + paiement = cannette), un smart contract agit de même sur une blockchain, ne s’activant que si les prérequis sont satisfaits (condition prédéterminée + condition remplie = exécution de la clause).

Une décision d’exception

Cette affaire souligne, tout d’abord, que l’interprétation stricte du droit pénal semble ici impuissante face au détournement opéré.

En effet, les hackers n’ont pas accédé frauduleusement au smart contrat et aurait seulement bénéficié d’une faille dans le codage.

Bien que surprenante, cette décision de première instance ne doit pas être généralisée.

Les smart contracts ne sont pas reconnus comme des contrats au sens du Code civil.

Cette décision démontre l’importance de comprendre ces nouveaux sujets techniques afin de les appréhender au mieux.

Les acteurs du domaine juridique ne peuvent ignorer ces concepts s’ils souhaitent les appliquer de manière adéquate.

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