EXCLUSIF. Ne pas informer le consommateur coûte en moyenne 70 000 euros à un vendeur, révèle un rapport d’analyse confidentiel de la legaltech Predictice.
Prolongées jusqu’au 1er août, les soldes sont l’occasion des bonnes affaires et parfois de quelques arnaques. De manière générale, un vendeur a deux obligations.
Avant la vente ou la signature d’un contrat, particulièrement pour une assurance ou un crédit, l’acheteur doit être informé des caractéristiques essentielles du produit ou du service.
Au moment de la conclusion du contrat de vente, le vendeur doit fournir des conseils d’utilisation, indiquer la dangerosité potentielle du produit et plus largement décrire précisément le produit ou le service.
Si le vendeur ne vous a pas informé et que ce manque d’information a créé un préjudice, vous pouvez vous tourner vers un médiateur ou saisir la justice.
| Bon à savoir : L’obligation générale d’information du consommateur est régie par l’article L.111-1 du Code de la consommation. |
Peu d’affaires
Depuis 2019, les trente-six cours d’appel de France se sont penchées sur 379 demandes, mais n’a accepté que 154 d’entre elles, selon un rapport d’analyse confidentiel établi par Predictice auquel « Lex Daily News » a eu accès.
Globalement, ce taux d’acceptation est assez stable, exception faite de 2020 où les tribunaux ont été fermés durant le premier confinement.
Les consommateurs se sentant trompés, saisissent principalement le juge au titre d’un préjudice moral ou de la déchéance des intérêts contractuels.
Extrait du rapport d’analyse « Manquement à l’obligation d’information » de Predictice.
Un litige peu indemnisé
Si vous choisissez de saisir la justice, le délai moyen de la procédure entre la première instance et l’appel est de deux ans et trois mois, révèle la legaltech Predictice.
Extrait du rapport d’analyse « Manquement à l’obligation d’information » de Predictice.
Les indemnités possibles ne sont pas non plus très attrayantes. Seules 27 indemnités ont été prononcées dans ce type d’affaires depuis 2019 pour un montant moyen de 70 000 euros.
Ce faible taux d’indemnisation s’explique par le fait que la méconnaissance de l’obligation légale d’information du consommateur est sanctionnée par la nullité du contrat.
Comme il n’est pas toujours simple de prouver ce défaut d’information, la plupart des consommateurs se tournent vers un médiateur. La plateforme de règlement en ligne des litiges de consommation liste les médiateurs agréés.
