EXCLUSIF. La justice accueille plutôt favorablement les dossiers de surendettement de particuliers, d’après un rapport d’analyse confidentiel de Predictice. Voici les chiffres à retenir.
L’augmentation du coût de la vie a une conséquence directe sur la vie des ménages. Leur surendettement s’affiche en hausse depuis le début de l’année, d’après la Banque de France.
Depuis janvier, 19 157 nouveaux dossiers ont été déposés au lieu de 18 111 à la même période en 2022, soit une augmentation de 6%.
Parmi toutes ces situations, certaines sont menées devant la justice pour obtenir un effacement de dette, un nouveau départ.
Un taux d’acceptation élevé
L’initiative de l’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel revient en principe à la Commission de surendettement des particuliers.
Cependant, si elle n’a pas tranché dans les 9 mois suivants le dépôt du dossier, le débiteur peut se tourner vers le juge.
Il peut aussi recourir au tribunal d’instance pour contester la décision de la Commission.
En cinq ans, les 36 cours d’appel de France ont rendu 746 décisions à ce sujet, selon la legaltech Predictice.
D’après un rapport confidentiel auquel Lex Daily News a eu accès, 80% de ces demandes ont été acceptées.
Extrait du rapport d’analyse « Effacement de dette » de Predictice.
Des délais toujours longs
L’un des taux les plus élevés concerne les cours d’appel de Colmar (21 demandes depuis 2019) et d’Angers (15 demandes depuis 2019) avec 100% d’acceptation. À Bordeaux, les juges ont retenu 97% des 34 demandes qu’ils ont eu à connaître depuis 2019.
À y regarder de plus près, c’est la cour d’appel d’Aix-en-Provence qui a traité le plus de demandes d’effacement de dettes (95) devant celle de Paris (82).
Extrait du rapport « Effacement de dette » de Predictice.
Quelle que soit la cour d’appel devant laquelle votre affaire va être traitée, le délai de procédure est long.
D’après le rapport de Predictice, il faut compter en moyenne un an et sept mois entre le tribunal judiciaire et la cour d’appel puis deux ans et trois mois de plus pour un pourvoi en cassation.
