
Quel cadre législatif pour le droit à l’aide à mourir ?
La version de la proposition de loi créant l’aide à mourir, votée en deuxième lecture par les députés, comporte des conditions supplémentaires. Explications.

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La cyberattaque du fichier des comptes bancaires (Ficoba) a entraîné la fuite des données de près de 1,2 million de contribuables. Voici 4 mesures à mettre en œuvre pour éviter les fraudes.
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Tout justiciable souhaitant porter une affaire devant un tribunal judiciaire ou un conseil de prud’hommes devra s’acquitter d’une contribution de 50 euros.
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Le financement des formations référencées dans le compte professionnel de formation sera strictement limité, à partir du printemps prochain.
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Les personnes touchées par les crues exceptionnelles attendent la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour pouvoir être indemnisées. Explications.

Le groupe écologiste à l’Assemblée nationale a proposé d’inscrire dans la Constitution un référendum d’initiative citoyenne délibératif. Décryptage.
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La pétition contre la loi Duplomb, qui a réunit 2,1 millions de signataires, aboutit à un débat inédit à l’Assemblée nationale, ce 11 février. Explications.
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La garantie locative Visale concerne plus de propriétaires et locataires, mais dure moins longtemps. Le point sur ces changements.
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Les stages ne peuvent pas dépasser 6 mois dans l’année dans une même entreprise, a éclairci la Cour de cassation dans un récent arrêt.
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La proposition de loi interdisant l’usage des réseaux sociaux aux moins de 15 ans devrait aboutir à une liste noire. Nous faisons le point.