Selon la Cour de justice de l’UE, octroyer la nationalité d’un pays en échange de paiements prédéterminés, comme Malte le propose, est contraire au droit européen.
La déclaration de biens immobiliers, que les propriétaires doivent remplir, comporte trois changements principaux, cette année. Zoom.
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En commission, des députés ont adopté une proposition de loi créant un « droit à l’aide à mourir », sous conditions. Explications.
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Les frais de télétravail sont exonérés d’impôts sur le revenu dans une certaine limite. Voici comment les déclarer.
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Le gouvernement a décidé de mettre en berne les drapeaux, le 26 avril, pour les obsèques du pape François, suscitant des critiques au nom de la laïcité.
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L’augmentation de l’indice de référence des loyers de 1,40% est une mauvais nouvelle pour une partie des locataires. Explications.
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Les licenciements, pour « faute grave », de salariés ayant distribué des invendus alimentaires éprouve le strict cadre légal d’un tel don.
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Des citoyens, victimes de sécheresses et d’inondations, attaquent l’État pour inaction climatique devant le Conseil d’État.
Le projet d’exploitation de 63 éoliennes dans les Ardennes est annulé par la cour administrative d’appel de Nancy pour cause d’impact visuel trop important.
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Jugés coupables de détournements de fonds publics par le tribunal correctionnel de Paris, des eurodéputés FN, dont Marine Le Pen, ont écopé d’années de prison ferme et d’une inéligibilité avec exécution provisoire.
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