ÉCONOMIE
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À quoi sert la loi spéciale de finances présentée par le gouvernement ?
Le Premier ministre, Sébastien Lecornu, présente en Conseil des ministres, ce lundi, un projet de loi spéciale finances, faute d’accord sur le budget 2026.
La saisie pénale du patrimoine de l’entreprise : éviter le tsunami
Avec l’accélération de la lutte contre la fraude fiscale et sociale voulue par le gouvernement, la saisie pénale du patrimoine de l’entreprise est de plus en plus courante.
Budget 2026 : la réforme des seuils de la TVA ne verra pas le jour
La réforme des seuils de TVA pour les micro-entreprises, indépendants et auto-entrepreneurs est définitivement enterrée par les débats parlementaires sur le budget 2026.
Dons aux proches : la déclaration aux impôts change
À partir du 1er janvier 2026, les dons familiaux de sommes d’argent et les dons manuels devront être déclarés en ligne afin d’être mieux contrôlés.
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Affaire Shein : quelles sont les suites données aux procédures de suspension ?
Après la mise en ligne de produits illicites, la plateforme chinoise d’e-commerce Shein est menacée par deux procédures de suspension. Le point sur leurs avancées.
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Devoir d’information : quand les frites ne suffisent pas à faire frire le contrat !
La Cour de cassation rappelle, dans un récent arrêt, qu’un vendeur n’a pas à tout dire, seulement ce qui compte vraiment pour le contrat.
Seuils de la TVA : ce que change le budget 2026
L’abaissement des seuils de TVA pour les micro-entreprises et les indépendants signe son retour dans le projet de loi de finances pour 2026. Explications.
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Lutte contre la fraude : les virements bancaires mieux sécurisés
Avec l’entrée en vigueur, ce 9 octobre, du dispositif européen Verification of payee, l’identité des bénéficiaires de virements bancaires classiques et instantanés vont être mieux contrôler.
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La justice pose les conditions de remboursement des victimes du Dieselgate
La Cour de cassation fixe un nouveau départ du délai de 5 ans pour que les automobilistes, victimes du Dieselgate, puissent saisir la justice et demander un remboursement.
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