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La non communication de la feuille de présence annule l’AG de copropriété
Le tribunal judiciaire de Paris rappelle que la feuille de présence d’une assemblée générale de copropriété doit être communiquée à tout propriétaire qui en fait la demande, sous peine d’annulation.
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Investissements en crypto-actifs, 3 conseils pour éviter les arnaques
Le rapport annuel 2023 de l’Autorité des marchés financiers démontre une hausse des arnaques des investissements d’actifs numériques. Voici comment vous en prémunir.
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Comment obtenir le statut de jeune entreprise de croissance
Les critères pour être qualifié de jeune entreprise de croissance et obtenir des avantages fiscaux sont, enfin, définis par un décret.
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La réforme de l’assurance chômage en 5 points
Le Premier ministre, Gabriel Attal, a annoncé une nouvelle réforme de l’assurance chômage à compter du 1er décembre prochain. Voici ce qu’il faut en retenir.
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Un drapeau peut-il être brandi à l’Assemblée nationale ?
Le député de La France Insoumise, Sébastien Delogu, a été exclu de l’hémicycle, mardi, après avoir exposé le drapeau palestinien lors des questions au gouvernement. Explications.
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Et si vous déclareriez bientôt votre propre arrêt de travail ?
Dans un récent rapport, la Cour des comptes préconise que les salariés s’auto-déclarent en arrêt de travail. Explications.
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Justice climatique : le Tribunal international de la mer rend un avis historique
Dans un avis consultatif, le tribunal international du droit de la mer estime que les États doivent réduire leurs émissions de gaz à effets de serre afin de protéger la mer du changement climatique.
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Impôts 2024 : quels revenus faut-il déclarer ?
Prime d’intéressement, participation, prime Macron, prime de transports, congés maternité et paternité, arrêts maladies, sont autant de revenus à déclarer ou non.
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Géorgie : que contient la loi sur l’influence étrangère ?
Le 14 mai, le Parlement géorgien a adopté définitivement un projet de loi sur l’influence étrangère, malgré d’importantes manifestations.
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