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La CJUE réprouve le fichage biométrique systématique en garde à vue
La Cour de justice de l’Union européenne condamne, dans un récent arrêt, la pratique du fichage biométrique automatique en garde à vue. La police devra motiver la prise de photo et la collecte d’empreintes.
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Le Sénat ouvre la voie à un déblocage facilité de l’épargne salariale
Une proposition de loi adoptée par le Sénat assouplit les règles de déblocage de l’épargne salariale. Mode d’emploi.
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Assurance chômage : du changement du côté des primo-accédants
La durée d’activité obligatoire pour ouvrir le droit aux indemnités chômage a évolué depuis le 1er avril tout comme le montant de certaines allocations.
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Conditions, calcul, montant, ce qu’il faut savoir de la prime d’activité 2026
La loi de finances pour 2026 élargit le plafond d’éligibilité à la prime d’activité et augmente son montant mensuel à partir de ce 1er avril.
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Peut-on travailler tout en étant en arrêt maladie ?
La bonne foi d’un assuré travaillant durant son arrêt maladie n’est pas suffisante pour justifier cette situation, estime la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 19 mars.
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Avis Google sur un médecin, attention à la diffamation
La cour d’appel de Rennes a condamné, pour diffamation, une personne qui avait qualifié un médecin de « charlatan » dans un avis Google.
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Impôts : ce qui faut retenir de la réforme de la flat tax
La loi de finances pour 2026 a apporté deux évolutions conséquentes au prélèvement forfaitaire unique, dit flat tax. Explications.
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JO 2030 : le Conseil constitutionnel valide plusieurs dérogations
Dans une décision, rendue le 19 mars, le Conseil constitutionnel a donné le feu vert définitif à l’organisation des JO 2030 en validant une série d’exceptions au droit commun.
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Arnaque au faux conseiller bancaire, les remboursements plus restreints
Un arrêt de la Cour de cassation, daté du 4 mars 2026, change la donne pour les victimes de fraude au faux conseiller bancaire.
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