La loi pour la protection du pouvoir d’achat simplifie la résiliation des contrats d’assurance. Quelque soit le contrat, quelques clics devraient suffire.
C’est chose faite. Les contrats d’assurance, de prévoyance et de mutuelle pourront, bientôt, être résiliés électroniquement en seulement quelques clics.
Vous n’aurez plus besoin de lire les toutes petites lignes en bas de ces contrats pour connaître leurs conditions de fin. Ainsi en a décidé le Parlement lors des discussions du projet de loi pour la protection du pouvoir d’achat, définitivement adopté le 2 août dernier.
Des conditions encore floues
« À cet effet, l’assureur met à la disposition de l’intéressé une fonctionnalité gratuite permettant d’accomplir, par voie électronique, la notification et les démarches nécessaires à la résiliation du contrat. Lorsque l’intéressé notifie la résiliation du contrat, l’assureur lui confirme la réception de la notification et l’informe, sur un support durable et dans des délais raisonnables, de la date à laquelle le contrat prend fin et des effets de la résiliation. », indique l’article 8 de la loi pour la protection du pouvoir d’achat, définitivement adoptée par le Parlement le 2 août.
Reste à savoir à quoi va ressembler cette « fonctionnalité gratuite » de résiliation et à partir de quand il vous sera possible de l’utiliser. Un décret pris prochainement devrait préciser ces modalités. L’avant-projet de loi prévoyait une entrée en vigueur de cette nouvelle facilité de résiliation au plus tard le 1er février 2023, mais les parlementaires ont fini par s’y opposer.
| Bon à savoir : Les contrats conclus avec un courtier ne sont pas concernés par cette nouvelle réglementation. |
Néanmoins, à partir du 1er janvier 2023, tous les assurés pourront mettre fin à leur contrat d’assurance affinitaire – assurance vendue en complément d’un bien ou d’un service par exemple avec l’achat d’un téléphone mobile – jusqu’à 30 jours à compter de sa souscription au lieu des 14 jours actuellement.
| À retenir : La résiliation classique via courrier postal notamment sera toujours possible, mais les assureurs devront obligatoirement proposer la solution numérique pour les contrats ayant été souscrits en ligne. |
Assurance habitation et emprunt, une résiliation déjà simplifiée
Rappelons aussi qu’il est déjà possible de dénoncer son assurance habitation, auto/moto et complémentaire santé, à tout moment et sans frais à l’issue de la première année d’engagement.
Depuis le 1er juin 2022, tout nouvel emprunteur peut, à tout moment et sans frais, changer son assurance emprunteur par une offre à garanties au moins équivalentes, sans attendre de date butoir. Dès le lendemain de la signature de l’offre de prêt, il est possible de résilier l’assurance en cours afin d’opter pour un contrat moins cher et tout aussi protecteur.
| Bon à savoir : Tous les emprunteurs pourront usés de ce droit dès le 1er septembre prochain, quelle que soit l’antériorité du contrat. |
