Les petites entreprises et indépendants en difficultés peuvent, de nouveau, bénéficier d’une procédure judiciaire de traitement de sortie de crise.
La loi d’orientation et de programmation de la justice 2023-2027 a réactivé la procédure judiciaire de traitement de sortie de crise.
Mise en place temporairement par la loi du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire liée au Covid-19, elle offre un cadre plus simple et plus rapide que la sauvegarde ou le redressement judiciaire.
Les petites entreprises en difficultés peuvent la demander jusqu’au 21 novembre 2025 inclus, sous certaines conditions.
Qui peut en bénéficier ?
La procédure est réservée aux entreprises d’au moins vingt salariés et affichant un bilan inférieur à 3 000 000 € de total de passif hors capitaux propres à la date de clôture du dernier exercice comptable.
Si vous exercez une profession libérale indépendante soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, vous pouvez aussi demander son ouverture.
Sous quelques conditions ?
Pour que l’ouverture d’une telle procédure soit acceptée, vous devez être en cessation de paiements, mais en mesure de payer vos créances salariales.
Vous devez aussi disposer d’une comptabilité régulière et sincère donnant une image fidèle de la situation financière de votre entreprise.
| Bon à savoir : Le tribunal peut désigner un expert pour contrôler la qualité des comptes. |
Comment se déroule-t-elle ?
La procédure de traitement de sortie de crise dure trois mois, maximum.
Première étape : déposer une liste complète de ses dettes auprès du tribunal judiciaire dans les dix premiers jours. À vous aussi de définir les modalités d’établissement de l’inventaire de votre patrimoine.
Ensuite, un plan de restructuration des dettes est établi.
Son objectif ? Etaler les dettes fournisseurs, fiscales et sociales ainsi que les emprunts bancaires dont le PGE souscrit durant la crise sanitaire durant dix ans, maximum.
Vos créanciers sont consultés en amont de ce projet.
| À retenir : Vos créanciers n’ont pas à déclarer leurs créances. Ils seront contactés directement par le mandataire judiciaire. |
Durant la procédure, vos fournisseurs ne peuvent pas cesser vos relations. Tous les contrats en cours sont maintenus.
Comment se termine-t-elle ?
À l’issue de ces trois mois, le tribunal judiciaire clôture la procédure de traitement de sortie de crise lorsque le plan de restructuration des dettes est entériné.
Cependant, le juge est aussi libre de le rejeter s’il estime qu’il n’est pas réalisable.
Dans ce cas, votre entreprise est placée en redressement ou liquidation judiciaires.
