Le marathon des cadeaux de Noël se termine et le stress des livraisons est à son maximum. Voici vos droits en tant que consommateur.
Serez-vous livré à temps ? C’est la question que tous ceux et toutes celles qui ont commandé en ligne se pose à quelques jours de Noël.
Selon ses prévisions, le livreur Chronopost s’attend à une croissance de 12 % de ses volumes de colis pour cette période. La plupart des transporteurs – UPS, Colissimo, Mondial Relay, Colis Privé – ont même communiqué sur les dates limites pour effectuer vos achats afin de garantir une livraison avant le Jour J.
Si malgré tout, vous rencontrez un problème avec l’une de vos livraisons, voici comment faire.
Une livraison obligatoire
Rappelons, d’abord, que le commerçant est lié à son client par un contrat de vente.
Dans ce cadre, il est tenu de le livrer à la date ou dans le délai prévu avec lui, dispose l’article L216-1 du Code de la consommation. Si aucune date ou délai de livraison n’a été fixé, le vendeur doit le faire au plus 30 jours après la vente.
Si vous n’avez pas été livré dans le temps, le transporteur propose souvent une date alternative. Vous n’avez aucune obligation de l’accepter.
Vous pouvez demander l’annulation de la commande ou solliciter une réduction sur le prix.
Quelle que soit la démarche, il est indispensable de garder une preuve écrite de votre transaction. La plupart du temps, un simple mail au vendeur est suffisant et les commerçants prévoient généralement cette situation.
Néanmoins, il est vivement conseillé d’envoyer plutôt un courrier en recommandé avec accusé de réception, surtout lorsqu’il s’agit d’un cadeau ou d’un bien de valeur.
Un remboursement sous 14 jours
Le contrat est considéré comme annulé à la réception par le professionnel de ce courrier, sauf si la livraison a été réalisée entre temps (article L . 216-2, alinéa 2 du Code de la consommation).
Une fois la commande annulée, le commerçant est obligé de vous rembourser la totalité des sommes versés, dans les 14 jours suivants la réception du courrier.
Si le commerçant ne respecte pas cette échéance fixée par la loi, la somme est automatiquement majorée :
=> de 10% si le remboursement intervient au plus tard trente jours après ce terme ;
=> de 20% si le remboursement intervient au plus tard soixante jours après ce terme ;
=> de 50% pour une date ultérieure (article L. 241-4 du Code de la consommation).
Néanmoins, si le commerçant prouve que l’impossibilité de livrer est dû à un « événement de nature inévitable et insurmontable », il a alors le droit de ne pas vous rembourser.
